Conditions Générales de Ventes

1. Identification du vendeur

Le site BUL-DOG, accessible à l'adresse https://www.bul-dog.fr, est édité par l’Auto-entreprise, SRIBUNHOM Daranee non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.- SIREN : 790 953 111 - dont le siège social est situé 725 CHEMIN DES ROQUES, IMPASSE DES ARBOUSIERS 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE FRANCE.

Téléphone : 06 16 54 02 67 (du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00). Adresse e-mail : contact@bul-dog.fr.

Le site BUL-DOG est un site de vente en ligne de coussins sur mesure pour animaux.

2. Champ d'application et objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l'ensemble des achats de produits BUL-DOG effectués par des acheteurs professionnels ou non-professionnels, ci-après les « Clients », sur le site BUL-DOG.

Les clients déclare:

• S'il s'agit d'une personne physique, être une personne majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l'achat des produits sur le site BUL-DOG et de consentir valablement aux présentes CGV.

• S'il s'agit d'une personne morale, être valablement représenté par son représentant légal disposant du pouvoir de l'engager pour procéder à l'achat des produits sur le site BUL-DOG et de consentir valablement aux présentes CGV.

Toute commande de produits sur le site BUL-DOG suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient valides.

Par ailleurs, le fait que BUL-DOG ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site BUL-DOG où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à BUL-DOG par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.

BUL-DOG se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Présentation des produits BUL-DOG

3.1 Caractéristiques des produits BUL-DOG

Le Client peut choisir un ou plusieurs produits BUL-DOG parmi les différentes catégories de produits présentés et offerts à la vente, sur le site, le jour où il consulte le site BUL-DOG.

Les produits BUL-DOG présentés et offerts à la vente sur le site BUL-DOG font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques. BUL-DOG s'assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, que tous les produits ont fait l'objet d'une description correcte sur son site.

Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par BUL-DOG sur le site BUL-DOG ou sur tous autres supports, ne sont fournies qu'à titre indicatif.

3.2 Personnalisation des produits BUL-DOG

Le site BUL-DOG propose la personnalisation des produits :

• La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : nom de l’animal) fournis par le Client, soit des éléments créés sur mesure à la demande du Client.

3.3 Conformité

Les produits proposés par BUL-DOG sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en Europe.

BUL-DOG ne garantit pas l'exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l'écran utilisé et des configurations d'affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des produits par le Client.

3.4 Disponibilité

Les produits BUL-DOG offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, BUL-DOG en informera le Client par e-mail. Si cette indisponibilité est d'une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par BUL-DOG.

Si cette indisponibilité est d'une durée supérieure à 2 jours, BUL-DOG pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. S'il n'y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l'ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

4. Commande des produits BUL-DOG

4.1 Demande préalable de devis

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement solliciter un devis auprès de BUL-DOG. Pour cela, le client peut, soit renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le site BUL-DOG, soit téléphoner au commercial de BUL-DOG au 06 16 54 02 67, soit adresser un mail via la rubrique « contact » à l'adresse suivante : contact@ bul-dog.com/ devis@bul-dog.fr

Pour s'identifier au stade de la demande de devis, le client doit notamment fournir les informations suivantes : type d'organisme, nom d'organisme, nom et prénom du représentant, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

La demande de devis doit, par ailleurs, expliciter de la manière la plus précise possible les besoins du Client : contexte du projet, type de produit souhaité (tel que présenté sur le site), description des inscriptions à faire figurer sur le produit et nombre de produits commandés.

Les informations fournies par le Client dans la demande de devis doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Client s'engage par ailleurs à répondre à toutes les demandes d'informations complémentaires que BUL-DOG pourrait formuler auprès de lui et dont BUL-DOG pourrait avoir besoin pour réaliser son devis.

BUL-DOG se réserve la possibilité de refuser toute demande provenant d'un Client qui n'aurait pas complètement ou exactement renseigné la demande de devis ou qui n'aurait pas répondu à ses demandes d'informations.

Le Client a la possibilité de commander des échantillons, c'est-à-dire des textiles non marqués. Les échantillons sont facturés. Les frais de port restent à la charge de l'acheteur.

4.2 Transmission du devis par BUL-DOG

BUL-DOG s'engage de manière générale à répondre à la demande de devis du Client dans les 48 heures ouvrables. Il est précisé que ce délai ne court qu'à compter du moment où la demande de devis du Client est complète et qu'elle peut effectivement être traitée par BUL-DOG, ce qui suppose en particulier que le Client ait répondu à l'ensemble des questions qui auront pu lui être posées.

Le devis est entièrement gratuit.

BUL-DOG se réserve par ailleurs la possibilité de refuser des demandes de devis pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l'hypothèse où la demande de devis présenterait des caractéristiques anormales (ex : multiples demandes de devis ou de modification de devis) ou encore dans l'hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d'une commande antérieure, ou encore si la demande du Client n'est pas techniquement réalisable. BUL-DOG en informera alors le Client.

4.3 Acceptation du devis par le Client

Le devis transmis par BUL-DOG contiendra les éléments essentiels de la commande de produits BUL-DOG et en particulier les éléments suivants :

• La description des produits sélectionnés par le Client,

• La quantité de produits commandés,

• La description des inscriptions à faire floquer sur les produits,

• Le prix des produits sélectionnés,

• Le coût total de la commande, frais de livraison et autres éventuels frais inclus,

• Le délai de production,

• Le lieu de livraison,

• La durée de validité du devis (30 jours à compter de la date du devis),

• La possibilité de consulter les conditions générales de vente.

Tant qu'il n'a pas accepté le devis, le Client peut modifier sa demande de devis auprès de BUL-DOG, qui s'efforcera de répondre à ces demandes de modifications dans les meilleurs délais.

Par ailleurs il appartient au Client de s'assurer de la bonne conformité du devis et ainsi corriger les éventuelles erreurs de ce dernier. Il pourra ensuite valider et confirmer sa commande pour exprimer son acceptation du contenu et du prix de la commande.

Pour accepter le devis, le Client doit signer le devis et le renvoyer par mail (scan, photo) ou par courrier à BUL-DOG. Le devis validé est un devis qui a été signé avec la mention « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et la date de signature. Le devis sera considéré comme accepté, à compter de la réception par BUL-DOG de l'exemplaire signé par le Client (par mail ou courrier).

Une fois le devis accepté, le Client recevra automatiquement de BUL-DOG, à l'adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, récapitulant sa commande et notamment le détail, la facture pro-format, le prix de sa commande et l'adresse de livraison. Il est recommandé au Client d'en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

L'ensemble des données enregistrées et la confirmation de commande envoyée par BUL-DOG constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BUL-DOG et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande validée, le Client est définitivement engagé et ne peut plus annuler ou modifier sa commande.

Chaque commande est traitée individuellement. Ceci signifie que tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l'objet d'une nouvelle commande dans les conditions ci-dessus, sauf accord contraire des parties.

5. Prix

Les prix de vente des produits, sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises, l’entreprise Daranee SRIBUNHOM est une entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro- entreprise, elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Les prix sont hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

BUL-DOG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

Le paiement dû par le Client correspond au montant indiqué sur le devis et repris dans la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire

• chèque bancaire

• paiement CB via une plateforme en ligne sécurisée

• Ou par CB via un lien Sytempay mis à disposition par le commercial

Toute commande, pour être prise en compte, suppose le paiement intégral du montant global. Dans l'hypothèse où le paiement ne serait pas effectué, BUL-DOG sera en mesure de retarder la confection des produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Dans tous les cas, BUL-DOG se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.

7. Livraison

7.1 Adresse de livraison

Les produits BUL-DOG sont livrables uniquement en Europe. Des livraisons dans d'autres pays pourront cependant être envisagées, mais devront faire l'objet d'une demande spécifique auprès de BUL-DOG.

Dans le cadre de livraison à l’international, le client devra s’acquitter des frais douaniers et taxes locales spécifiques à chaque pays.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, ...), le Client reconnaît que la responsabilité de BUL-DOG pour l'acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, BUL-DOG ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète erronée fournie par le Client.

7.2 Transport

Le client doit contrôler l’ensemble de la marchandise lors de la livraison. Toute réserve doit être stipulée auprès du transporteur lors de la livraison. Les SAV et reprises ne pourront pas être assurées si les réserves ne sont pas spécifiées au transporteur le jour de la livraison.

Le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où le Client désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais. En d'autres termes, BUL-DOG n'est plus responsable des risques afférents aux produits dès leur prise en charge par le transporteur.

7.3 Mode et coûts de livraison

Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client, et précisé dans le devis.

7.4 Délais de livraison

Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison en deçà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur

Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s'agit d'un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive du « Bon pour accord». Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la signature de ce dernier.

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, BUL-DOG décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Au moment de l'expédition des produits par BUL-DOG pour être livrés au Client, celui-ci recevra un email d'information. Le Client peut suivre l'évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.

7.5 Retard de production

En cas de retard dans les délais de production annoncés, BUL-DOG adressera au Client un e-mail l'informant que la livraison interviendra avec retard et lui proposera une nouvelle date d'expédition.

7.6 Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l'adresse qu'il aura communiqué lors de la validation de la commande.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à BUL-DOG qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de BUL-DOG afin d'obtenir une nouvelle livraison de son colis.

Dans le cas où le colis a été retourné à BUL-DOG pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s'acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

7.7 Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu'il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 48 heures suivant la réception des produits et en informer parallèlement BUL-DOG.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer BUL-DOG par mail avec photographies en justificatif. Après accord écrit de BUL-DOG, les produits devront être renvoyés par le Client à BUL-DOG avec un suivi à l'adresse de BUL-DOG indiquée à l'article 1.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au- delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

A réception des produits retournés, BUL-DOG vérifiera leur nature et leur état. S'ils s'avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d'un vice apparent, BUL-DOG remboursera au Client les frais de retour engagés.

Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu, au choix du Client, à l'échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants. Si le Client choisit le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s'effectue de la manière suivante : par virement bancaire.

Dans le cas où les produits retournés s'avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, BUL-DOG ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d'en supporter les nouveaux frais de livraison.

8. Rétractation

Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l'intégralité des produits proposés sur le site BUL-DOG sont des produits personnalisés.

Et ce, conformément à l'article L.121-20-2, du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés sur-mesure, selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le devis avant de les valider.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de BUL-DOG

La responsabilité de BUL-DOG ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il effectue des produits. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, BUL-DOG ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l'utilisation des produits.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec BUL-DOG et s'interdit en particulier de demander à BUL-DOG de floquer sur des produits des contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Même si BUL-DOG n'a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent de floquer sur les produits, BUL-DOG se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d'un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu'il demande à BUL-DOG de floquer sur les produits. Il garantit à BUL-DOG que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l'information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. BUL-DOG dégage toute responsabilité à ce titre.

10. Références commerciales

Le Client autorise expressément BUL-DOG à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à BUL-DOG de l'identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son groupe d'appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

De la même manière, le Client autorise expressément BUL-DOG à utiliser des représentations des produits réalisés pour son compte afin de présenter à des tiers, sur tous supports de communication utile, et en particulier le site BUL-DOG, les réalisations déjà effectuées.

11. Données personnelles

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec BUL-DOG, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par BUL-DOG et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu'à la constitution et à la gestion d'un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par BUL-DOG pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l'utilisation du site BUL-DOG.

Elles ne sont conservées par BUL-DOG que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier ou un email aux coordonnées postales ou mail figurant à l'article 1.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de BUL-DOG emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BUL-DOG. Le contenu du site internet BUL-DOG est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BUL-DOG reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BUL-DOG qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BUL-DOG chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet BUL-DOG.

12. Tribunal Compétent

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.